Politique de confidentialité
Conditions d'utilisation
Ce qui suit est une traduction gratuite, à titre informatif uniquement, des termes et conditions en français. En cas d'ambiguïté ou de divergence entre les versions française et anglaise, la version française prévaudra.
PRÉAMBULE
Le Vendeur (tel que ce terme est défini à l'article 1) exerce notamment une activité de commerce électronique et propose la vente en ligne de Produits (tel que ce terme est défini à l'article 1) via le site www.michinoparis.com (le « Site Web »). Les présentes conditions générales de vente (les « Conditions ») s'adressent exclusivement aux Acheteurs (tel que ce terme est défini à l'article 1).
ARTICLE 1 – DÉFINITIONS
Les termes utilisés dans les Termes et Conditions, et non définis dans d'autres Articles, ont la signification suivante :
« Acheteur » : particulier, non professionnel, acquérant des Produits via le Site Web.
« Vendeur » : MICHINO, une société à responsabilité limitée française (société à responsabilité limitée ), immatriculée au Registre du Commerce de Paris sous le numéro 539 439 380, dont le siège social est situé 9 boulevard de la madeleine, 75001 Paris, France.
Le Vendeur peut être contacté à l'adresse e-mail suivante : contact@michino.fr . Son Numéro de Siret est : 539 439 380 00038.
"Produit" : désigne l'ensemble des produits pouvant être achetés par les Acheteurs sur le Site.
« Parties » : désigne, collectivement, le Vendeur et l'Acheteur.
ARTICLE 2 – OBJET
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et de l'Acheteur dans le cadre de la vente de Produits via le Site.
ARTICLE 3 – CHAMP D'APPLICATION
Les Conditions Générales s'appliquent à toutes les ventes de Produits par le Vendeur à l'Acheteur, via le Site Internet. Le Vendeur se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, les CGV applicables à chaque commande sont celles en vigueur au jour de la commande. Une commande ne sera traitée par le Vendeur qu'après acceptation des Conditions Générales par l'Acheteur. Cette acceptation des Conditions générales est matérialisée par le fait que l'Acheteur coche la case du message contextuel indiquant que les Conditions générales ont été lues, comprises et acceptées par l'Acheteur.
ARTICLE 4 – COMMANDE
L'Acheteur commande via le Site. Toutes les informations contractuelles sont présentées en français et en anglais (à titre indicatif) et feront l'objet d'une confirmation de l'Acheteur au plus tard au moment de la livraison.
4.1 : Validation des commandes
L'Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV préalablement à la finalisation de la commande et reconnaît que la validation de cette commande implique l'acceptation préalable des CGV. L'Acheteur reconnaît en outre que les Conditions Générales restent à sa disposition dans des conditions permettant leur conservation et leur reproduction, conformément à l'article 1369-4 du Code civil.
Pour commander, l'Acheteur communique au Vendeur ses coordonnées et remplit un formulaire en ligne accessible depuis le Site. Jusqu'à la dernière étape, l'Acheteur aura la possibilité de revenir aux pages précédentes afin de corriger ou modifier sa commande et les informations fournies avant la validation finale. Un e-mail de confirmation, accusant réception de la commande et contenant toutes les informations relatives à la commande sera alors envoyé à l'Acheteur dans les meilleurs délais.L'Acheteur doit donc fournir une adresse e-mail valide lorsqu'il remplit les champs relatifs à son identité
4.2 Validité de l'offre – Indisponibilité des Produits
Les Produits proposés par le Vendeur sur le Site sont disponibles tant qu'ils sont présentés sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Les photos et descriptions des Produits ne sont qu'illustratives et peuvent être légèrement modifiées sans que la responsabilité du Vendeur puisse être engagée, ou sans que la validité de la vente ne soit contestée.
A réception de la commande passée par l'Acheteur, le Vendeur vérifiera la disponibilité du ou des Produit(s) commandé(s). En cas d'indisponibilité du Produit commandé par l'Acheteur, le Vendeur, dès connaissance de cette indisponibilité, en informera l'Acheteur par e-mail. En cas d'indisponibilité du Produit, le Vendeur propose d'échanger ou de rembourser la commande dans un délai de 30 jours à compter de la validation de la commande. En cas de rupture de stock de l'un des Produits de la commande de l'Acheteur, le Vendeur expédiera l'autre partie des Produits de la commande et remboursera à l'Acheteur le prix du Produit indisponible.
Des conditions spécifiques peuvent s'appliquer aux biens vendus via le programme #SayWhatYouWant. Toutes les ventes sont définitives, aucun retour n'est accepté pour les produits personnalisés qui ont été commandés spécifiquement à la demande de l'Acheteur, L'annulation n'est possible que si le client n'a pas reçu le produit dans les 90 jours suivant la commande.
Pour les sacs personnalisés, les mots, lettres et symboles, l'association de chiffres ou un mélange de lettres qui affectent des noms ou des marques déposées, des marques, des personnes ou des associations, ne sont pas acceptés. Le Vendeur, sans motif peut refuser la commande si le mot choisi a un caractère provocateur.
ARTICLE 5-PRIX – PAIEMENT
Les prix des Produits indiqués sur les pages du Site incluent les taxes mais excluent les frais de conditionnement et d'expédition. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits indiqués sur le Site. Toutefois, les Produits seront facturés à l'Acheteur sur la base de leurs prix indiqués au moment de la validation de la commande.
5.1 Mode de paiement
Le paiement de la commande s'effectuera par carte bancaire, le paiement s'effectue par serveur bancaire sécurisé au moment de la commande. Cela signifie qu'aucune information de l'Acheteur ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc sécurisé.
Les informations personnelles transférées du Site Web au centre de traitement sont protégées et font l'objet d'un cryptage SSL (Secure Socket Layers). La commande de l'Acheteur sera enregistrée et validée après acceptation du paiement par la banque.
Le paiement par carte de crédit ne peut pas être annulé. Par conséquent, le paiement de la commande par l'Acheteur est irrévocable, sous réserve du droit de rétractation ou d'annulation de l'Acheteur après la commande tel que prévu à l'article 7 des CGV.
5.2 Transfert de propriété
Le transfert de propriété à l'Acheteur n'intervient qu'à réception du paiement intégral du Produit par le Vendeur. Toutefois, à compter de la confirmation de la commande par l'Acheteur sur le Site, les risques liés aux Produits livrés sont transférés à l'Acheteur.
5.3 Paiement par défaut
Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande à un Acheteur qui n'aurait pas (i) entièrement accepté les Conditions Générales de Vente ou (ii) réglé totalement ou partiellement une commande précédente, ou avec qui un litige relatif à un paiement est en cours.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Le Vendeur est lié par contrat avec « TRANSPORTEUR À CONFIRMER » (la « Compagnie de Transport »). Tous les colis sont expédiés via les services de la Compagnie maritime.
Les frais de port de la Société de Transport sont calculés en fonction du poids et de la destination et sont automatiquement communiqués à l'Acheteur lors de la validation de son panier ainsi que inclus dans le prix total de la commande à régler par l'Acheteur Le produit sera livré à l'adresse indiquée par l'Acheteur dans le formulaire de commande. Tous les délais de livraison mentionnés sont calculés en jours ouvrés et ne sont donnés qu'à titre indicatif.
Le Vendeur s'engage à traiter la commande dans un délai de trente jours à compter du jour suivant la validation de la commande. L'Acheteur peut annuler la commande si le délai d'expédition n'a pas été respecté tant que la commande n'a pas été expédiée depuis les entrepôts du Vendeur. Pour ce faire, il suffit à l'Acheteur de contacter le service client du Vendeur (contact@michino.fr). Dans le cas où l'Acheteur réceptionne le colis, l'Acheteur devra le refuser et demander le remboursement de la commande au service client du Vendeur (contact@michino.fr). Dès réception par le Vendeur de la confirmation du retour du colis par l'Acheteur, le Vendeur rembourse l'Acheteur dans un délai de 15 jours.
Les délais de livraison indiqués ci-dessus sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de la commande de l'Acheteur (sortie des entrepôts). Ce délai court à compter de la validation de la commande. A ce délai, le délai d'expédition de la société de transport doit être ajouté. Les Produits voyagent toujours aux risques et périls de l'Acheteur. En cas de retard, d'avarie ou de Produit manquant, l'Acheteur devra porter plainte auprès du Transporteur ou faire les réserves nécessaires pour permettre de tels recours. Si le Produit est livré après annulation de la commande, le remboursement interviendra, dès réception par le Vendeur du Produit dans son état d'origine. Le retour du Produit et le remboursement à l'Acheteur seront traités dans les conditions prévues à l'article 7.
ARTICLE 7 – ANNULATION – RETOUR – REMBOURSEMENT
7.1 Procédure et conditions générales
Afin d'identifier et ainsi d'optimiser le processus de retour, tout Produit devant être retourné doit être signalé par une demande de retour à adresser au service client du Vendeur (contact@michino.fr). Dans le cas contraire, le retour sera refusé. Le délai imparti à l'Acheteur pour contacter le service client du Vendeur dépend du motif du retour, tel que précisé dans chaque cas ci-dessous.
Une confirmation accusant réception de cette demande sera renvoyée par e-mail à l'Acheteur. Il est conseillé à l'Acheteur de retourner le Produit par transporteur suivi. A défaut, si le colis envoyé par l'Acheteur s'égarait sur le chemin du retour vers le Vendeur, l'Acheteur ne serait pas en mesure de justifier du retour ni de demander aux services postaux de le retrouver. Tous les colis non expédiés par le Vendeur ne sont pas sous la responsabilité du Vendeur. Seul l'expéditeur du colis peut obtenir des informations auprès des services postaux sur son statut. L'Acheteur communiquera au Vendeur son numéro de commande et ses coordonnées personnelles pour que le Vendeur traite la demande de retour en conséquence.
A réception, le Vendeur vérifiera le Produit retourné et le motif de son retour. Si le Produit n'est pas retourné dans son état d'origine, son retour sera refusé par le Vendeur et renvoyé à l'Acheteur à ses frais. Si le retour est effectué sous un motif erroné, le Produit pourra être refusé et retourné à l'Acheteur à ses frais. Le motif du retour peut être requalifié. Par conséquent, l'acheteur sera informé par e-mail et le retour sera traité conformément au motif révisé.
Les Produits achetés dans la catégorie « Soldes / Sale » ne sont ni échangeables, ni remboursables.
7.2 Droit de retour en cas de rétractation
Conformément à la loi, à compter de la réception des Produits par l'Acheteur, l'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours pour retourner au Vendeur le Produit livré sans avoir à justifier de motifs Si l'Acheteur fait usage de ce droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits, le Vendeur s'engage à rembourser l'Acheteur sans délai et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ce droit de rétractation a été exercé. Pour exercer ce droit, l'Acheteur doit préalablement contacter le service client du Vendeur (contact@michino.fr). Une confirmation accusant réception de cette demande vous sera renvoyée par e-mail. En cas d'exercice du droit de rétractation, les frais de retour seront à la charge de l'Acheteur.
ATTENTION : Aucun droit de rétractation ne pourra être exercé si le Produit retourné est impropre à sa revente. Par conséquent, le Produit doit être retourné en parfait état, dans son emballage d'origine, non endommagé, non marqué. Le Produit doit être accompagné de tous ses accessoires. A défaut, le Produit sera retourné à l'Acheteur à ses frais.
7.3 Renvois pour erreur de référence
L'Acheteur dispose d'un délai de 15 jours pour notifier au Vendeur que le Produit reçu n'est pas le Produit commandé, en précisant la nature du problème : erreur de référence, problème de taille, de couleur ou de caractéristiques, Produit totalement différent, Produit défectueux… alors que le service client du Vendeur peut attribuer à l'Acheteur un numéro de retour.
Le Produit doit être retourné en bon état et dans son emballage d'origine, même ouvert, avec tout son contenu (accessoires, cordons, notice). Afin de traiter correctement la demande de l'Acheteur, l'Acheteur rappellera au Vendeur son numéro de retour et ses coordonnées.
Après réception et acceptation du colis de l'Acheteur par le Vendeur, en fonction de la nature du Produit, des stocks disponibles, et selon le choix de l'Acheteur, le Vendeur offrira à l'Acheteur la possibilité de lui renvoyer l'original Produit ou un Produit aux caractéristiques équivalentes.
Si l'Acheteur choisit d'être remboursé, le montant de la totalité de la commande (Produit + frais de port correspondants) sera crédité sur le compte débité dans un délai de 15 jours à compter de l'acceptation du retour par le Vendeur.
Après avoir reçu et accepté le colis retourné, sur présentation des justificatifs des frais engagés pour l'expédition du Produit retourné, le Vendeur remboursera ces frais par l'envoi d'un chèque ou par crédit sur le compte de l'Acheteur. Le montant maximum de remboursement lié à ces dépenses ne pourra excéder 15 € TTC.
ARTICLE 8 – GARANTIE
Sous réserve du droit de rétractation mentionné ci-dessus, l'Acheteur bénéficie de la "garantie des vices cachés" (garantie des vices cachés) sur le Produit au sens de l'article 1641 du code civil. De plus, si le Produit reçu par l'Acheteur ne correspond pas au Produit décrit dans la commande, ce Produit sera remplacé ou remboursé, selon le choix exprimé par l'Acheteur.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par l'Acheteur du Site et des Produits livrés. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée si l'inexécution ou la mauvaise exécution des obligations du Vendeur est imputable à l'Acheteur ou à la Compagnie maritime, ou au fait imprévisible et imparable de tout tiers aux CGV, ou à un événement de force majeure imprévisible, imparable et extérieur au Vendeur.Le Vendeur n'encourra aucune responsabilité pour les dommages résultant d'une faute de l'Acheteur dans le cadre de l'utilisation des Produits ou du Site
ARTICLE 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments édités sur le Site, tels que sons, images, photographies, vidéos, écrits, animations, programmes, graphismes, bases de données, logiciels sont protégés par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et appartiennent au Vendeur . L'Acheteur s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments, et notamment à reproduire, représenter, modifier, adapter, traduire, extraire et/ou réutiliser une partie qualitativement ou quantitativement substantielle d'entre eux, à l'exclusion d'un usage loyal ou avec l'accord écrit préalable du Vendeur.
ARTICLE 11 – DONNÉES PERSONNELLES
L'Acheteur est informé que lors de sa navigation et dans le cadre de la commande sur le Site, des données personnelles le concernant sont collectées et traitées par le Vendeur. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et enregistrée sous le numéro 1905447 .
L'Acheteur est informé que ses données :
- sont collectées loyalement et licitement,
- sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes,
- ne seront pas traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités,
- sont appropriées, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées,
- sont exactes et complètes,
- sont conservées de manière à permettre l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas le temps nécessaire à la finalité pour laquelle elles sont collectées et traitées,
- Malgré les mesures de protection, il ne peut être garanti que les données ne soient pas déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Ces données sont utilisées pour le traitement de la commande ainsi que pour améliorer et personnaliser les services proposés par le Vendeur. Elles ne sont pas destinées à être divulguées à des tiers. L'Acheteur a le droit de s'opposer à ce que ses données personnelles soient traitées et utilisées à des fins de sollicitation, y compris commerciale.
L'Acheteur peut interroger le Vendeur afin d'obtenir la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées, des informations relatives aux finalités d'un tel traitement, les catégories de données personnelles traitées et les destinataires ou catégories de destinataires à à qui les données sont divulguées, la communication de ses données personnelles ainsi que toute information disponible à partir de laquelle ces données personnelles sont dérivées.
L'Acheteur peut également exiger du Vendeur qu'il rectifie, complète, mette à jour, verrouille ou supprime ses données personnelles qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Pour exercer ce droit, l'Acheteur adressera un email au Vendeur en sa qualité de responsable de ce traitement, à l'adresse suivante : contact@michinoparis.com
ARTICLE 12-CONVENTION SUR LA PREUVE
Il est expressément convenu que les Parties peuvent communiquer entre elles par voie électronique pour l'application des Conditions Générales, dans la mesure où des mesures techniques de sécurité destinées à assurer la confidentialité des données échangées sont en place. Les deux Parties conviennent que les courriers électroniques échangés entre elles matérialisent valablement les modalités de leur communication et, le cas échéant, de leurs engagements, notamment de transmission et d'acceptation des commandes et des Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 13 – INVALIDITÉ PARTIELLE
Si une partie ou certaines dispositions des Conditions Générales étaient jugées illégales ou invalides, cette invalidité n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions des Conditions Générales, à moins que ces dispositions soient par nature indivisibles de la disposition invalidée
ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE
Les CGU sont régies par la loi française.
ARTICLE 15 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les Parties conviennent qu'en cas de litige né de l'exécution ou de l'interprétation des Conditions Générales, elles s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut de résolution amiable dans un délai de 45 jours à compter de la date du premier courrier de notification faisant état de ce litige, ce dernier sera saisi du tribunal compétent.